Conditions générales de vente encadrant les ventes d’accessoires, de vêtements, de prestations de maintenance et d’extension de garanties:
1 Novembre 2022

Ces conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») encadrent l’achat et la vente, par le biais du site internet(le «Site»), des (i) accessoires et vêtements de la marque Vespa (les « Produits »), (ii) des prestations spécifiques ou des ensembles de prestations de maintenance (les « Services ») ; et/ou (iii) des extensions de la garantie commerciale de Piaggio (les « Extensions de garantie »). En passant commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris pleinement connaissance et accepte d’être lié par les Conditions Générales et par la Politique de Confidentialité (disponible sur le lien).

1. Définitions

Outre les termes définis dans d'autres paragraphes des Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

• 1.1. « Centre Piaggio agréé » désigne l'un des concessionnaires ou ateliers agréés du Réseau Piaggio, où la prestation achetée peut être réalisée.
• 1.2. « Client » désigne tout client âgé de plus de 18 ans, consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ,qui achète un Produit et/ou des Services et/ou une Extension de garantie sur le site Internet de Piaggio.
• 1.3. « Code de la consommation » désigne le code français de la consommation.
• 1.4. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.
• 1.5. « Instructions d'utilisation et d'entretien » désigne les documents contenant entre autres des instructions pour l'utilisation, l'entretien et le stockage des Produits achetés, qui peuvent être communiquées au Client au moment de l'achat et/ou de la livraison du Produit« Commande » désigne la proposition contractuelle que le Client fait à Piaggio par l'intermédiaire du Site. La Commande précise le Produit, le Service et/ou l'Extension de garantie concernés par la proposition contractuelle, ses caractéristiques, son prix, le mode de livraison du Produit ou de réalisation des Services choisi par le Client et toutes les autres conditions contractuelles.
• 1.6. « Piaggio » désigne Piaggio & C. SpA, dont le siège social est situé Viale Rinaldo Piaggio, 25, 56025 Pontedera (PI), Italie.
• 1.7. « Prix » désigne la contrepartie spécifiée sur le Site pour l'achat du Produit, du Service et/ou de l'Extension de garantie. Il comprend les taxes et les frais de livraison, à l'exclusion, par exemple et dans le cas de l'achat d'un Produit, des coûts et dépenses liés à l'installation du Produit.
• 1.8. « Réseau Piaggio » désigne les concessionnaires et les ateliers qui ont été agréés par Piaggio pour fournir un service après-vente, tels qu'identifiés sur les sites Internet officiels destinés aux consommateurs, dans la partie « Service ».

2. Objet du contrat et Prix

• 2.1. Le contrat de vente a pour objet l'achat par le Client du Produit, du Service et/ou de l'Extension de Garantie faisant l'objet de la Commande effectuée sur le Site Piaggio, dans les conditions et caractéristiques décrites ci-après.
• 2.2. Le Prix indiqué sur le Site Piaggio inclut les taxes et les frais de livraison. Le Client supporte les dépenses et les coûts de l'installation éventuelle du Produit.

3. Achat et procédure de paiement

• 3.1. Après avoir sélectionné le Produit, le Service et/ou l’Extension de Garantie sur le Site, le Client valide un résumé de commande et choisit le moyen de paiement du Prix parmi ceux disponibles sur le Site au moment de la commande.
• 3.2. Une fois le moyen de paiement sélectionné et après avoir accédé à son profil personnel sur le Site en saisissant son nom d'utilisateur et son mot de passe, le Client peut effectuer la Commande, qui vaudra offre contractuelle à Piaggio, avec toutes les données nécessaires à la conclusion du contrat de vente. Si un Client effectue un achat sans avoir de profil personnel, il devra, pour finaliser la Commande, saisir toutes les informations et fournir les documents requis conformément aux instructions données sur le Site.
• 3.3. La Commande, une fois finalisée, est considérée comme une offre contractuelle irrévocable à l’attention de Piaggio. L'acceptation de la Commande par Piaggio et, par conséquent, la conclusion du contrat de vente sont conditionnées par la vérification : (i) en cas d'achat d'un Produit, de la disponibilité de ce Produit ; (ii) de l'exhaustivité, de la validité et de la conformité aux instructions données sur le Site des informations et des documents fournis par le Client ; et de la conformité de la Commande aux présentes Conditions Générales ; (iii) de la réception par Piaggio du paiement par le Client ; et (iv) de la possibilité pour Piaggio de réaliser la Commande conformément au mode, à la date et à l'adresse de livraison du Produit choisis par le Client en application de l'article 4 ci-dessous. Piaggio notifiera au Client (a) l'acceptation de la Commande par un e-mail acceptant et résumant celle-ci, et (b) toute autre instruction nécessaire pour procéder à la livraison du Produit et/ou à l'exécution du Service.

4. Livraison des Produits, exécution des Services, activation de l’Extension de Garantie

• 4.1. Produits : Quand une commande est passée sur le Site Piaggio, le Client peut choisir le mode de livraison et la date du Produit parmi ceux(celles) indiqué(e)s et disponible(s) au moment de la Commande, en précisant l’adresse à laquelle les Produits devront être livrés.
• 4.2. Il est expressément précisé que le Produit ne sera livré qu’après réception par Piaggio du paiement intégral des Produits.
• 4.3. Services et Extensions de garantie : Lorsque le Client passe une Commande sur le Site Piaggio, il est invité à choisir, parmi ceux indiqués comme disponibles, (i) le Centre Piaggio agréé et (ii) la date et l’heure à laquelle le Service objet de la Commande devra être réalisé. Lorsque le Client passe une Commande sur le Site Piaggio, le Client est également invité à choisir d'utiliser ou non le Service et/ou l'Extension de Garantie dans le délai d'exercice du droit de rétractation visé à l’article 5.1 ci-dessous (sans préjudice de l'application de l’article 5.7 ci-dessous).
• 4.4. En tout état de cause, Piaggio ne sera pas responsable des retards ou reports de la date de livraison du Produit ou dans l’exécution du Service si ceux-ci, par exemple, (i) sont imputables au Client et/ou (ii) découlent d’un cas de force majeure (c’est-à-dire tout événement ou circonstance indépendant(e) de la volonté de Piaggio et qui empêche, ralentit ou rend plus difficile l'exécution ponctuelle du Service dans les délais indiqués dans la Commande acceptée par Piaggio).
• 4.5. Il est expressément précisé que le Service ne sera exécuté qu’après que Piaggio ait vérifié, notamment par l'intermédiaire de ses salariés et agents du Centre Piaggio agréé, (i) que le Prix de la Commande ait été payé intégralement par le Client et (ii) l’acceptation de la Commande que le Client doit présenter avant que le Service ne soit exécuté.

5. Droit de rétractation et remboursement

• 5.1. Le Client peut renoncer à l'achat du Produit et/ou du Service et/ou de l'Extension de Garantie, sans aucune pénalité et sans avoir à donner de motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours : - en cas d'achat d’un Produit, à compter de la date de livraison du Produit, à condition que le Produit n'ait pas été endommagé ou détérioré par l'usage entraînant une perte de valeur de plus de 25 % du Prix du Produit ; - en cas de commande d'un Service et/ou d'une Extension de Garantie, à compter du jour de l’envoi par Piaggio de l’acceptation de Commande sans préjudice de l'article 5.7 ci-dessous.
• 5.2. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une notification à Piaggio dans le délai susmentionné, en utilisant le formulaire joint aux présentes Conditions Générales (Annexe 1), conformément au formulaire de l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la Consommation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration de rétractation peut être effectuée dans la section spéciale du Site dédiée aux retours, en suivant les instructions et les indications qui y sont fournies. Piaggio enverra au Client un accusé de réception de la rétractation, sur un support durable.
• 5.3. Le Client reconnaît et accepte expressément que la rétractation sera effective à condition que : (i) le Client restitue le Produit en parfait état de fonctionnement et dans un état qui n'affecte pas son utilisation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de notification de la rétractation ; et (ii) le Produit - suite à un dommage partiel et/ou une détérioration due à l'utilisation - n'ait pas subi une perte de valeur de plus de 25% du Prix du Produit.
• 5.4. Le Client doit renvoyer le Produit conformément aux instructions reçues lors de la communication de la notification de rétractation dans la section du Site dédiée aux retours.
• 5.5. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, il a droit au remboursement du Prix. Après la rétractation effective du Client, celui-ci supportera (a) les frais de renvoi du Produit à Piaggio et (b) les frais de livraison du Produit au Client si celui-ci a choisi un mode de livraison non standard au moment de la Commande.
• 5.6. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du Produit due à son utilisation et, jusqu'à la restitution du Produit, il doit respecter les obligations de stockage régies par les articles 1927 et 1928 du Code civil français.
• 5.7. Concernant les Services et les Extensions de Garantie, si le droit de rétractation est exercé par un Client qui, au moment de la Commande, a expressément demandé que l’exécution des Services ou l'Extension de Garantie commence pendant la période de rétractation prévue à l’article 5.1 ci-dessus (c'est-à-dire 14 (quatorze) jours à compter de la date de lla Commande), le Client est tenu de payer le montant dû pour les Services déjà fournis ou les prestations déjà effectuées au moment où le Client a informé Piaggio qu'il exerçait son droit de rétractation. Le Client reconnaît ainsi qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation sur les Services déjà fournis ou lorsque l’Extension de garantie a déjà été utilisée.
• 5.8. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation, Piaggio remboursera au Client le Prix à l’exception de (a) les frais de renvoi du Produit à Piaggio, (b) la somme due par le Client à Piaggio pour toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit ; (c) les frais de livraison du Produit au Client si celui-ci avait choisi un mode de livraison non standard au moment de la Commande. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Piaggio est informé de la décision de rétractation du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de la Commande.
• 5.9. A défaut du renvoi des Produits dans le délai et selon les modalités ci-dessus, aucun remboursement ne pourra intervenir.

6. Garanties

L e consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

• 7.1. Par exemple, sont exclus du champ d'application de la garantie les défauts, défaillances ou dysfonctionnements causés par (i) des événements accidentels, (ii) des événements naturels ou atmosphériques, (iii) la responsabilité de l'utilisateur, (iv) une utilisation du Produit non conforme à sa destination et/ou un entretien non conforme aux dispositions des Instructions d'utilisation et d'entretien, le cas échéant, (v) la négligence de tiers et/ou (vi) des accidents et des incidents.
• 7.2. Plus précisément, la garantie ne couvre pas, par exemple :
  • a) les frais et coûts d'entretien du Produit qui sont prévues par les dispositions des Instructions d'utilisation et d'entretien, le cas échéant ;
  • b) les dommages et l'usure résultant d'une utilisation et d'un entretien du Produit non conformes aux dispositions des instructions d'utilisation et d'entretien, le cas échéant ;
  • c) le remplacement du Produit ou de parties de celui-ci en raison de l'usure ;
  • d) les dommages, l'usure et la détérioration causés par des causes externes ou de force majeure (telles que, sans que cette liste soit exhaustive, les accidents, les chocs, les événements atmosphériques, la pollution atmosphérique, les substances végétales, animales et chimiques, les inondations, les tremblements de terre, les guerres, les émeutes et les attentats) ;
  • e) les dommages causés par le transport de biens et/ou de personnes d'une manière non conforme aux Instructions d'utilisation et d'entretien, s'il y en a ;
  • f) les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d'entretien, un entretien incorrect ou d'autres défauts du véhicule sur lequel le Produit est installé ;
  • g) l'utilisation de carburants et de lubrifiants non conformes aux instructions d'utilisation et d'entretien, le cas échéant ;
  • h) les dommages résultant de modifications du Produit ou du montage d'accessoires et d'autres composants non autorisés par Piaggio (ou, même s'ils sont autorisés, non effectués selon les instructions de Piaggio).
• 7.3. Dans tous les cas d'exclusion de la garantie énumérés ci-dessus, Piaggio est déchargé de toute responsabilité ou obligation d'indemnisation ou de compensation.
• 7.4. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, Piaggio n'est responsable que des dommages directs prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente. Par conséquent, Piaggio n'est pas responsable des pertes subies, du manque à gagner ou de tout autre dommage qui n'est pas une conséquence immédiate et directe de son inexécution ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.
• 7.5. Si la réparation et/ou le remplacement du Produit s'avère impossible ou excessivement coûteux pour Piaggio, le Client aura droit à une réduction du Prix proportionnelle à la diminution de la valeur du Produit par rapport à la valeur qu'il aurait eue s'il avait été conforme ou à la résiliation du Contrat, sauf en cas de non-conformité mineure.
• 7.6. Piaggio exécutera ses obligations de réparation et de remplacement sous garantie, à sa discrétion, soit directement, soit par l'intermédiaire des Centres Agréés Piaggio et/ou soit par l'intermédiaire de tiers désignés par Piaggio à cet effet. Il est expressément précisé que le Client ne peut effectuer ou faire effectuer des réparations et/ou des remplacements de tout composant du Produit sans l'autorisation écrite préalable de Piaggio. Piaggio ne sera en aucun cas tenu de répondre ou de garantir les travaux effectués ou commandés par le Client et ne sera pas tenue de rembourser au Client le coût des pièces détachées et de la main d'œuvre pour l'exécution de ces travaux.
• 7.7. Piaggio effectuera (et/ou fera effectuer) les réparations et les remplacements dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature et de l'importance du travail particulier à effectuer et en minimisant les inconvénients éventuels pour le Client. La garantie des pièces réparées et remplacées pendant la période de garantie expire à la fin de la période de garantie du Produit telle que définie au paragraphe 6.1 ci-dessus.

7. Champ d’application des Conditions Générales

• 7.1. Les contrats de vente régis par les Conditions Générales ne peuvent être conclus que par des clients majeurs ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

8. Modifications des Conditions Générales

• 8.1. Piaggio se réserve le droit de modifier son Site et les Conditions Générales à tout moment.
• 8.2. Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de la Commande, à l'exception des dispositions qui seraient modifiées pour se conformer à la loi et/ou aux décisions des autorités compétentes (dans ce cas, les dispositions modifiées s'appliquent également aux Commandes déjà passées et en cours).
• 8.3. Le Client est invité à conserver les CGV et tout élément relatif à sa commande sur un support durable.

9. Droit applicable et juridiction compétente

• 9.1. Les Conditions Générales - ainsi que le contrat conclu après acceptation de la Commande du Client par Piaggio - sont régies et interprétées conformément au droit français.
• 9.2. Le Client peut recourir au service de médiation ci-après pour les litiges liés à une commande auprès de Piaggio sur le Site.
• 9.3. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige concernant la validité, l'interprétation et l'exécution des Conditions Générales et du contrat doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Piaggio, par courrier électronique ou postal, aux Adresses mail ou postale de Contact indiquées ci-après.
• 9.4. Dès lors après avoir informé le Service Client comme indiqué ci-dessus, le Client peut recourir au Service du Médiateur en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : info946@vespa.com
• 9.5. En tout état de cause, le Client peut s'adresser aux tribunaux ordinaires. Aussi, pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales et du contrat, le tribunal du domicile ou de la résidence du Client est compétent.

10. Contact pour les réclamations et le service clientèle

• Numéro Vert: 00800 81829800
• Adresse de courrier électronique: customer_service@piaggio.com
• Siège social: Viale Rinaldo Piaggio n. 25 Pontedera- 56025 (PI); Registre des entreprises de Pise et code fiscal 04773200011 - N° de TVA 01551260506